Section du 2ème arrondissement de Paris

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CP DSF Proposition de la Commission europ+®enne visant +á encadrer les agences de notation – une proposition insuffisante 15 11 2011

CP DSF Interdiction des ventes +á nu sur les CDS 15 11 2011

CP DSF Face á la crise, l’Europe a besoin des services publics ! 15 11 2011

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Tout le monde peut voter

Une nouvelle édition de la lettre des élus socialistes, radicaux de gauche et apparentés du Conseil de Paris du 2ème arrondissement est disponible !

Au sommaire :
- Edito
- Conseil de développement économique du 2ème arrondissement
- Entretien avec Mme Bellucci-Dricot, directrice du centre « 110, les Halles »
- Une plate-forme numérique pour nos conseils de quartier
- La rénovation des Halles franchit une nouvelle étape
- A ne pas manquer en 2011 !
- Au Conseil de Paris

Suite au conseil de Paris du 15 et 16 novembre 2010, veuillez trouver la Lettre de la fédération socialiste de Paris.

Au sommaire :
- Un logement abordable pour tous, priorité des socialistes parisiens
- Ressources humaines de la Ville : basses polémiques et vrais enjeux
- La rénovation des Halles est lancée malgré l’opposition de la droite et des Verts
- Commerce de proximité à Paris : les socialistes interpellent l’Etat
- Liens vers le site du groupe Socialiste

Voici la 1ère édition de la lettre des élus du groupe des socialistes, radicaux de gauche et apparentés du Conseil de Paris du 2ème arrondissement.

Pour plus d’information et suivre les actions de vos élus, vous pouvez consulter le site du groupe au conseil de paris :

http://www.groupe-psrga-paris.fr/

ainsi que le blog des élus socialistes et apparentés du 2ème arrondissement :

http://www.elusps-paris2.net/

Conseil de Paris, séance du 27 septembre 2010

Mes chers collègues,

Je soumets ce matin à notre Conseil le protocole par lequel « l’Union pour un mouvement populaire » et M. Jacques Chirac proposent d’indemniser la Ville de Paris dans le dossier dit des « emplois fictifs ». Avant que le débat ne s’engage sur ce projet, je souhaite vous faire part des raisons qui me conduisent à vous inviter à l’approuver. Et je veux aussi, disons-le, vous donner mon sentiment sur les approximations et les contrevérités qui se sont exprimées au cours des dernières semaines.

Depuis 2001, nous avons constamment appliqué sur ce sujet la même position : d’abord, défendre l’honneur et les intérêts de notre ville, ce qui nous a conduits, dans ce dossier et dans d’autres, à saisir la justice. Tout au long des procédures, nous avons oeuvré sans relâche pour faire établir la vérité et obtenir réparation. Ainsi, dans ce dossier particulier, au fil de ces neuf années, nos avocats ont plaidé à cinq reprises devant les Cours d’appel de Versailles et de Paris et trois fois devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, afin d’éviter que les procédures engagées ne soient annulées. Il y a un an exactement, lors de la clôture de l’instruction conduite par la juge Xavière Simeoni, la Ville a encore produit un dernier mémoire pour répondre point par point au réquisitoire de non lieu du procureur de Paris.

Je vous le dis, mes chers collègues, si nous sommes aujourd’hui en mesure d’obtenir réparation de notre préjudice tel que l’instruction l’a établi, c’est parce que la Ville a agi inlassablement au service de la vérité, dans des conditions souvent difficiles. Je souhaite d’ailleurs en remercier ici notre direction des affaires juridiques et les avocats qui nous ont accompagnés.

Notre détermination s’est articulée autour d’un triple objectif dont nous n’avons jamais dévié : vérité, reconnaissance des faits, réparation. C’est précisément ce à quoi répond aujourd’hui le projet de protocole qui vous est soumis : vérité, car les faits sont établis sur la base de l’ordonnance de la juge d’instruction ; reconnaissance, car s’il y a restitution c’est bien qu’il y a eu spoliation; réparation, enfin, puisque les Parisiens qui avaient été lésés, vont être remboursés du préjudice subi.

Cela m’amène à rectifier un certain nombre d’inexactitudes lues et entendues depuis un mois, provenant d’élus ou de commentateurs, les uns de bonne foi, les autres sans doute moins.

Ce protocole n’a fait l’objet d’aucune « tractation », contrairement à ce que beaucoup ont voulu prétendre : la somme de 2,2 millions d’euros ne procède d’aucun arbitraire, elle correspond strictement au montant inscrit dans l’ordonnance de renvoi de la juge.
Ce protocole ne traduit pas davantage je ne sais quelle procédure d’exception : ceux qui ont parlé d’une justice pour les puissants ont raté une bonne occasion de réviser leur droit. Il s’agit au contraire d’une procédure ordinaire, explicitement prévue par le titre XV, article 2044, du Code civil, et ouverte à n’importe quel citoyen. Personne ici n’est au-dessus des lois, c’est justement la loi que nous appliquons.

Enfin, s’agirait-il d’une approche inédite ? Non, et parmi ceux qui l’affirment, beaucoup siégeaient dans cette assemblée quand, en février 2003, la confédération Force Ouvrière, dont le secrétaire général avait bénéficié indûment d’un chauffeur rémunéré par la Ville, proposait de rembourser 280 000 euros à notre collectivité. Le Conseil de Paris avait alors approuvé, à l’unanimité, à la fois la réparation et le retrait de la plainte.

Car, dans ce dossier comme dans d’autres, j’ai toujours appliqué les mêmes principes, quel que soit le nom, la fonction ou l’orientation politique des personnes impliquées. Notre vocation de partie civile n’est pas la vengeance politique. J’invite d’ailleurs chacun à plus de clarté et d’honnêteté intellectuelle, en particulier ceux qui connaissent bien le fonctionnement de la justice. La partie civile défend ses intérêts, en l’occurrence ceux des contribuables parisiens. Elle n’a pas à intervenir en lieu et place du Parquet ni des juges, seuls habilités à agir au nom de la société.

Certains me parlent de morale et d’éthique ? Eh bien, justement. Ma conception de la morale, de l’éthique et de la justice m’a toujours inspiré la même position : quand les responsabilités sont reconnues et assumées, quand il est proposé de rembourser intégralement la victime de son préjudice, quand cette indemnisation intervient dans un cadre juridique totalement incontestable, au nom de quoi devrions nous refuser ? Pire, au nom de quelle morale, de quelle éthique, de quelle justice, devrait-on l’accepter pour l’un, en 2003, et le refuser pour les autres aujourd’hui ?

Je le dis très clairement. Ce n’est pas ma conception de l’honneur, ni en politique ni tout simplement dans la vie. Et je ne dis là rien qui devrait surprendre. Cette position, qui est de principe et non de circonstance, je l’ai exprimée déjà à plusieurs reprises publiquement au cours des dernières années.

Deux arguments ont été, par ailleurs, utilisés pour critiquer le principe de ce protocole. Je tiens à les évoquer car ils relèvent l’un comme l’autre d’une désinformation.

Le premier est que la participation financière de l’UMP à l’indemnisation de la Ville reviendrait à léser une nouvelle fois le contribuable au motif que cette formation politique reçoit, comme la loi le prévoit, des financements publics. La participation de l’UMP est pourtant parfaitement conforme aux termes mêmes de l’ordonnance de la juge qui indique explicitement que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel servaient aussi bien les intérêts de l’ancien maire de Paris que ceux de son propre parti, le RPR dont l’UMP est le prolongement. En avril 2005, dans le cadre du dossier Juppé, l’UMP avait d’ailleurs déjà remboursé la Ville à hauteur de 900 000 euros. Et ce protocole d’accord avait été voté par tous les groupes- je dis bien : tous les groupes- de notre assemblée. Comment l’argument du contribuable victime de la « double peine », que personne n’avait invoqué à l’époque, deviendrait-il pertinent aujourd’hui ? Oui, l’UMP est, comme toutes les formations politiques, financée par des fonds publics et des fonds privés. En l’espèce, la contribution que l’UMP versera à la Ville sera strictement soustraite de son budget, sans bien sûr que cela n’entraîne une dotation supplémentaire de l’Etat. Et cela n’enlèvera donc pas un centime de la poche du contribuable. D’ailleurs, faudrait-il considérer qu’un parti politique, dès lors qu’il reçoit de l’argent de l’Etat, devrait être dispensé de remboursement quand sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause ? Je laisse aux tenants de cet argument le soin de méditer sur l’absence de logique d’une telle position.

Deuxième contrevérité. Ce protocole permettrait à M. Jacques Chirac d’échapper à ses juges. Mais un procès se tiendra bien dans les prochains mois, contrairement à ce que beaucoup ont laissé croire. Il concernera d’ailleurs également M. Blondel qui a pourtant remboursé la Ville depuis longtemps. Car le règlement du volet civil de ce dossier n’éteint nullement l’action judiciaire en cours. Et la justice se prononcera, souverainement.

Mes chers collègues, en 2001, l’équipe que j’ai l’honneur de conduire a mis un terme au système des emplois fictifs. Elle a, depuis, inlassablement œuvré au service de la vérité. Elle obtient aujourd’hui la réparation à laquelle aspiraient légitimement les contribuables parisiens. En leur nom, je vous demande d’en prendre acte, et d’approuver ce protocole d’indemnisation.

Bertrand Delanoë